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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Le versement libératoire de l'IR pour les micro entreprise

Devis gratuit en ligne

Redevables concernés.

Accountant Chartered A compter du 1er Janvier 2009, les exploitants (entreprises individuelles) relevant du régime micro BIC ou du déclaratif spécial BNC (appelé à tord régime au forfait), et qui auront opté pour le régime micro-social peuvent opter pour le versement libératoire de l'IR. Ce régime est donc un complément au régime du micro social (voir notre fiche pratique dans la rubrique social - TNS).
Cette option est toutefois limitée aux contribuables ayant un revenu inférieur à 27.086 €uros [tranche 3 barème IR].

 

Principe.

L'exploitant opte au plus tard le 31 décembre de l'année précédent l'option ou avant la fin du 3ème mois civil qui suit la date de la création. L'option se fait par un simple courrier auprès du SIE.
Chaque mois ou trimestre (selon l'option formulée) une déclaration de liquidation de l'IR du est à faire.
Le montant de l'IR est de :

 

Incidence sur l'IR.

Ce versement est libératoire, toutefois, il ne dispense pas de la souscription d'une déclaration 'classique' d'IR car il entre en ligne de compte pour le calcul du taux effectif global a appliquer aux autres revenus du foyer (comme pour les revenus perçus à l'étranger et exonérés en France en vertu d'une convention de non double imposition).

 

Incidence autres.

Les entreprises ayant opté pour le versement libératoire sont exonérées de taxe professionnelle pour une période de deux ans en plus de l'année de la création.

 

Fin du régime.

Le régime cesse de s'appliquer :

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
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Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
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