News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Cession - Les clauses de garantie d'actif et de passif

Devis gratuit en ligne

Il n'existe pas de régime juridique spécifiquement applicable à ces clauses et seule la volonté des parties aux contrats sera recherchée en cas de litige. Donc plus le contrat sera précis plus les clauses seront faciles à mettre en oeuvre.
Maintenant sachez que d'une manière générale il n'existe pas de bonne garantie sans moyen d'exécution prévu (paiement différé, blocage temporaire de compte courant, rachat échelonné des parts, ...)

 

Le contenu.

Il est clair qu'il n'existe pas de contrat type, car chaque contrat doit être adapté au cas précis, mais d'une manière générale il est possible de vous lister les principaux points auxquels il faut penser :

 

Aspects fiscaux.

La mise en oeuvre de la clause sera analysée selon les cas de figure, soit comme une réduction de prix, soit comme des dommages et intérêts.

Réduction de prix.

Le versement d'une indemnité à ce titre permet au cessionnaire de demander le recalcul de sa plus-value antérieurement taxée lors de la cession (on a 2 ans pour demander à partir de la connaissance des faits).
Attention toutefois un prix de cession ne peut pas être négatif, sinon il s'agit de dommages et intérêts.

Dommages et intérêts.

Le versement d'une indemnité à ce titre n'est pas taxable pour les particuliers et peut donc être très intéressante.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.NET

 

 

Expert Comptable