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La domiciliation de la société.

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Généralités.

Désormais il est possible de domicilier son entreprise à son domicile et ce quelles que soient les clauses de votre contrat de bail et/ou de la copropriété.
Il faut toutefois respecter 2 interdits :

• interdiction de recevoir des clients,
• interdiction de recevoir des marchandises.

Durée de la domiciliation.

Si une clause du bail, du règlement de copropriété ou un texte légal (arrêté préfectorale, ...), n'interdit pas cette domiciliation à votre domicile, l'entrepreneur individuel peut y fixer le siège de sa société sans limite de durée. Dans tous les autres cas (et pour les sociétés) la durée est limitée à 5 ans.

Déménagement.

En cas de déménagement durant la période d'application de ce droit, il est possible de continuer à fixer le siège de l'entreprise à son domicile.

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