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Les conditions d'accès au régime de retraite ont été modifiées et la durée d'assurance pour profiter d'un régime d'assurance à taux plein sera majoré à compter de 2009 de 1 trimestre par an pour atteindre 41 annuités (164 trimestre) en 2012.

Côté salarié.

Depuis janvier 2004 :

Il est toujours possible de prendre sa retraite anticipée à condition d'avoir cotisé au moins 168 trimestres.

Côté employeur.

Groupe Expert Comptable La mise à la retraite d'un salarié ne peut pas se faire avant l'âge de 67 ans (62 ans si retraite à taux plein pour le salarié), et 70 ans sans l'accord du salarié. Sinon il y a paiement d'une contribution qui depuis 2008 est fixée à 50%, quelque soit l'age du salarié.
Enfin depuis 2008 l'employeur est tenu d'interroger le salarié sur son souhait ou non de prendre sa retraite 3 mois avant ses 67 ans.

Préretraite.

Comptable Expert Groupe Sous réserve d'un accord avec le Fond National de l'Emploi, il est possible de mettre en place une convention de mise en préretraite, toutefois cette convention génère une contribution de l'entreprise qui est fonction du nombre de poste que cette mise à la préretraite a permis:

Effectifs Départs non compensés
par des embauches
Départs compensés à 50%
par des embauches
Départs compensés à 90%
par des embauches
jusqu'à 250 5 % 2 % 2 %
Au-delà 8 % 5 % 2 %

Expertise Comptable Pour les métiers dits difficiles (200 nuits/an travaillées ou travail à la chaine durant 15 ans), il est également possible d'adhérer au dispositif CATS (Cessation d'Activité des Travailleurs Salariés). Ce dispositif consiste en la signature d'un accord tripartite et la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'allocation versée aux bénéficiaires. La prise en charge par l'Etat varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son adhésion :

Âge du bénéficiaire Salaires < PASS Autres Salaires
jusqu'à 55 ans 20 % de 65 % 20 % de 50 %
jusqu'à 56 ans 35 % de 65 % 35 % de 50 %
Au-delà 50 % de 65 % 50 % de 50 %

Comptable Expertise Depuis le 1/1/2006, les avantages accordés aux salariés mis en préretraite sont soumis à une contribution forfaitaire de 50% 19,5% avant 2008.
Groupe Expertise Comptable De plus à compter de 2008 (rétro-activement au 11/10/2007) le allocations servies dans le cadre de ces régimes sont soumisent à la CSG/CRDS au taux de droit communs, les taux réduits et les exonérations initialement prévues sont supprimées.

Retraite progressive.

Expertise Comptable Lorsque l'on a cotisé 150 trimestre 160 avant Juin 2006 et entre le 01/01/2009 et le 11/11/2010, il est possible de prendre une retraite progressive, en ce cas seule une fraction de pension est versée en fonction de la durée de travail à temps partiel conservée.

Durée du travail Taux de reversion
entre 60 et 80% 30 %
entre 40 et 60% 50 %
inférieur à 40% 70 %
L'assuré doit être informé de la possibilité de cotiser sur un équivalent temps plein pour lui permettre d'accroitre ses droits à la retraite.

Déclaration.

Expert-Comptable Depuis 2008, l'employeur doit déclarer à l'URSSAF en fin d'année (avant le 31/01/N+1) toutes les préretraites, cessations anticipée, et mises à la retraite d'office.

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