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Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Crédit d'impôt en faveur des agriculteurs

Devis gratuit en ligne

La déduction pour investissements (DPI) et la déduction pour aléas (DPA).


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Cabinet Expertise Comptable Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel peuvent sous certaines conditions déduire du bénéfice imposable une provision pour investissements (DPI) et une provision pour aléas (DPA).
Les déductions effectuées au titre de ces provisions doivent être épargnées dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sur un compte bancaire spécifique :

Ces déductions ne peuvent toutefois donner lieu à la constatation d'un déficit.

Spécificités liées à la DPA

La DPA doit être bloquée pendant 7 ans sauf en cas de survenance d'une des aléas couverts : climatique, sanitaire, familial ou économique; ou utilisée pour payer les assurances liées à ce genre de risque.
La chute de la valeur ajoutée de plus de 15% est considéré comme un aléa économique (depuis 2009).
Cette provision peut-être constitué même en l'absence de souscription d'une assurance pour ces risques (depuis 2012)
Et la somme des DPA non encore rapportée au résultat ne peut excéder 150.000 €uros.
A compter de 2014, la DPA peut être majoré de 500 €uros par salarié.

Spécificités liées à la DPI

A compter de 2013, la DPI ne peut plus être utilisé à l'acquisition d'immobilisations amortissables.

Plafond global.

Avant 2012 seule la DPA était plafonnée à 23.000 €uros, désormais le plafond est global et porté à 27.000 €uros par ans (par associé exploitant dans les GAEC et EARL et dans la limite de 108.000 €).

Ancien mode de plafonnement.

De 2009 à 2011

La dotation à la DPI était plafonnée à :

Bénéfice Plafond
inférieur à 4.000 €uros égale au bénéfice
inférieur à 10.000 €uros 4.000 €uros
inférieur à 40.000 €uros 40 % du bénéfice
inférieur à 60.000 €uros 8.000 €uros + 20 % du bénéfice
au delà 20.000 €uros

La dotation à la DPA était plafonnée au bénéfice imposable, majoré de 500 €uros par employé à temps plein (lorsque le bénéfice s'est accru de plus de 20% par rapport à la moyenne des 3 années précédentes).

Avant 2009 le plafond était commun pour les 2 provisions et plafonné à :

Bénéfice Plafond
inférieur à 4.000 €uros 3.000 avant 2006 égale au bénéfice
inférieur à 10.000 €uros 7.500 avant 2006 4.000 €uros 3.000 avant 2006
inférieur à 40.000 €uros 30.000 avant 2006 40 % du bénéfice
inférieur à 90.000 €uros 76.000 avant 2006 8.000 €uros + 20 % du bénéfice 6.000+40% avant 2006
au delà 26.000 €uros 21.200 avant 2006

Ces plafonds étaient majorés de 500 €uros par salarié à temps complet en CDI.
Et il était possible depuis 2006 de pratiquer un complément de DPA de 4 000 €uros lorsque le bénéfice dépassait les 90.000 €uros.

A noter que pour les GAEC et EARL, ses limites sont multipliées par le nombre d'associés (plafonné à 3).

 

Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.


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Cabinet Expertise Comptable Jusqu'en 2014, lorsque 40% au moins des recettes générées entre 2005 et 2012 proviennent d'activités certifiées en agriculture biologique, un crédit d'impôt de 2.500 €uros 2000 en 2011-2012 // 2.400 + 400 plafonné à 1.600 en 2009-2010 // 1.200 + 200 par ha plafonné à 800 avant 2009 est octroyé.

 

Crédit d'impôt pour cession à crédit.


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Expert-Comptable En cas de cession à crédit d'une exploitation à un jeune agriculteur (prêt sur 8 à 12 ans), les intérêts perçus donnent lieu à une réduction d'impôt à hauteur de 50% dans la limite de 5.000 €uros (10.000 pour un couple).

 

Crédit d'impôt congés.


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Expert-Comptable Entre 2006 et 2012, lorsque l'activité requiert une présence quotidienne sur l'exploitation, une partie des coûts liés à l'embauche d'un salarié pour remplacer l'exploitant est octroyée dans la limite de 7.500 €uros par période triennale.

 

Abattement Jeunes agriculteurs.


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Expert-Comptable Jusqu'au 31 décembre 2006, les jeunes agriculteurs qui sont éligibles à la DJA ou aux prêts MTS, bénéficient d'un abattement non plafonné et non limité dans le temps de 50%. Peuvent également bénéficier de cet abattement durant 5 ans les signataires d'un contrat territorial d'exploitation ou d'agriculture durable.

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