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Seuils et limites des principaux abattements, déductions et réductions au niveau catégoriel.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2012 payé en 2013.
Note: Nous avons également en archive les seuils de :
l'impôt 2011 Payé en 2012 // l'impôt 2010 Payé en 2011 // l'impôt 2009 Payé en 2010 // l'impôt 2008 Payé en 2009 // l'impôt 2007 Payé en 2008 // l'impôt 2006 Payé en 2007 // l'impôt 2005 payé en 2006 // l'impôt 2004 payé en 2005 // l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Revenus de capitaux mobiliers
Distributions non décidées par les organes de gestion et les jetons de présence.	Majoration de 25%
Abattement de 40% à la base des dividendes d'actions perçus par des personnes physiques, (avant imputation des charges pour conservation de ce revenu - et non accroissement)	pas de plafond
Principaux taux du prélèvement libératoire sur option --> Cas général (dont Comptes courants bloqués et produits solidaires) --> Dividendes éligibles à l'abttement de 40% --> Dividendes éligibles à l'abttement de 40% à des non-résidents --> Bons du trésor émis avant 1994, contrats de 'capi' émis après 1990 et PEP inférieurs à 4 ans --> éléments précédents avec anonymat (envers le fisc) du bénéficiaire ou en ETNC --> Taux réduit DOM/TOM (détention de plus de 25%) Attention depuis 2008 l'option pour le prélèvement libératoire est globale et fait perdre le bénéfice de l'abattement de 40% sur les revenus qui y sont éligibles.	39,5 % = 24,0 % + 15,5 % (CSG...) 36,5 % = 21 % + 15,5 % (CSG...) 45.5 % = 30 % + 15,5 % (CSG...) 50,5 % = 35,0 % + 15,5 % (CSG...) 70,5 % = 55,0 % + 15,5 % (CSG...) 32,5 % = 17,0 % + 15,5 % (CSG...)
Abattement sur la plus-value pour durée de détention au delà de 6 ans. Applicable seulement en cas d'exercice des fonctions de direction au sein de la société avant cession durant 5 ans.	1/3 par ans (100% la 10ème année)
Abattement général sur les revenus de capitaux mobiliers Non applicable si détention de plus de 35 % des droits sociaux.	1.525 €uros (3.050 pour un couple)
Abattement complémentaire spécifique aux contrats d'assurance vie et bons de capi (>8 ans)	3.380 €uros (6.760 pour un couple)
Non imposition des contrats de 'capi' investis 8 ans et pour au moins 50% en actions (30% en actions à compter de 2005) - il reste les 12.3% de CSG/CRDS.	pas de plafond
Non imposition des intérêts d'emprunt aux ascendants et descendants affectés à l'acquisition d'un bien immobilier	50.000 €uros en base

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