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ARCHIVES 2010 - Seuils et limites des principaux abattements, déductions et réductions au niveau catégoriel.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2010 payé en 2011.
Note: Nous avons également en archive les seuils de : l'impôt 2009 payé en 2010 - l'impôt 2008 payé en 2009 - l'impôt 2007 payé en 2008 - l'impôt 2006 payé en 2007 - l'impôt 2005 payé en 2006 - l'impôt 2004 payé en 2005 - l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Revenus professionnels
- plancher par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	415 €uros (910 €uros pour les chômeurs de longue durée)
- plafond par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	13.948 €uros
Revenus des non adhérents à un centre (ou association) de gestion agréé	Majoration de 25%
- plafond de déduction du salaire du conjoint (ssi mariage sous le régime de la communauté)	Plus aucune limite si adhésion à un CGA/AGA Sinon 13.800 €uros/an.
- plafond d'application du régime micro-entreprise (BIC) et déclaratif spécial (BNC) Minimum non soumis à imposition de 305 €uros et : imposition sur 29 % du chiffre d'affaire pour les ventes de marchandises, imposition sur 50 % pour les prestations de service, imposition sur 67 % du chiffre d'affaire pour les BNC. Note:L'année du dépassement, et les 2 années suivantes, tant que la limite de basculement du forfait de TVA au réel n'est pas dépassée, ce régime reste applicable. Mais dans le cas contraire, c'est le régime réel qui s'applique depuis le début de l'exercice considéré. L'activité de Loueur en meublés relève des prestations de service, sauf : gites rural, chambre d'hôtes et meublés de tourisme qui relèvent des ventes.	81.500 €uros HT pour les ventes de marchandises et 32.600 €uros HT pour les prestations de service et BNC.
Plafond de la provision pour investissement ou pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. (Constitution jusqu'au 31/12/2009, reprise par cinquième si utilisée sinon en totalité après 5 ans) Note : mesure réservée aux entreprises individuelles et EURL ayant : une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ET ayant moins de 20 salariés ET n'excédant pas 43 millions d'euros de total bilan, ET créées depuis moins de 3 ans pour la provision pour investissement. Attention sa constitution n'est pas exonérée de charges sociales.	5.000 €uros/an (pour chacune) 15.000 €uros au total (pour chacune).
la totalité des frais de l'expert comptable (ou d'un centre gestion agréé) pour les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition ou pour la TVA lorsque le chiffre d'affaire est inférieur aux limites du Forfait (dit déclaratif spécial en BNC).	915 €uros (pas de déficit à ce titre)
plafond d'exonération de l'allocation pour frais de gardes des médecins (ssi établi en zone éligible)	60 jours de permanence/an
Abattement de 50% les 5 premières années de l'activité, sur les cessions de droits d'artistes vivants par leurs auteurs (personnes physiques).	pas de limite

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