La saisie sur salaires |
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Quotité saisissable.
Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :
| Tranche de salaire annuelle | Tranche de salaire mensuel | quotité saisissable |
moins de 3.940 €uros
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moins de 328,33 €uros
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1/20 |
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de 3.940 à 7.690 €uros
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de 328,33 à 640,83 €uros
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1/10 |
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de 7.690 à 11.460 €uros
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de 640,83 à 955 €uros
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1/5 |
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de 11.460 à 15.200 €uros
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de 955 à 1.266,67 €uros
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1/4 |
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de 15.200 à 18.950 €uros
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de 1.266,67 à 1.579,17 €uros
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1/3 |
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de 18.950 à 22.770 €uros
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de 1.579,17 à 1.897,50 €uros
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2/3 |
| au-delà de 22.770 €uros | au-delà de 1.897,50 €uros | totalité |
En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).
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