Le statut de Gérant mandataire |
|
Caractéristiques.
Le gérant mandataire est lié par un contrat avec le propriétaire d'un fonds qui lui en confie l'exploitation.
Les principes clés du statut sont :
- les limites des compétences du gérant mandataire sont fixées par contrat,
- le gérant mandataire n'est pas inscrit au RCS (comme commerçant),
- le gérant mandataire ne supporte pas les charges et pertes liées à l'exploitation, il perçoit une commission qui vient s'ajouter à la rémunération de son activité,
- en contrepartie le gérant mandataire n'est pas propriétaire du fonds de commerce (à la différence du franchisé),
- et à la différence du salarié il n'a aucun lien de subordination et est autonome dans de nombreux domaines,
Ce statut est donc très proche de celui d'agent commercial, mais à la différence de ce dernier, le mandant exécute le service vendu.
La rupture.
Le contrat peut prendre fin à tout instant dans les conditions fixées par les parties, mais désormais la loi a rendu obligatoire le versement d'une indemnité (6 mois de commission).
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.NET