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Taxe sur les loyers élevés des petites surfaces |
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A compter du 01/01/2012 est instituée une taxes sur toutes petites surfaces données en location avec des loyers élevés. Cette taxe concerne les locaux de moins de 14 M² dont le prix au M² est supérieur à un prix fixé par décret à :
- 45 €uros par M² pour Paris et quelques communes d'Ile de France,
- 30 €uros par M² ailleurs.
La taxe est basée sur le total des loyers perçs et son taux varie selon l'écart entre le loyer perçu et le loyer de référence :
| Ecart de loyer | Taux de la taxe |
| moins de 15 % | 10 % |
| entre 15 et 30 % | 18 % |
| entre 30 et 55 % | 25 % |
| entre 55 et 90 % | 33 % |
| plus de 90% | 40 % |
Cette taxe est à acquitter et à calculer avec l'imposition du résultat (IR ou IS suivant le détenteur du bien).
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