Le prorata de TVA |
|
Secteurs et Prorata.
En cas d'exercice de 2 activités l'une soumise à la TVA et l'autre exclue du champ d'application de la TVA, la société doit dans la mesure du possible créer comptablement des secteurs d'activité distincts. Sur les biens et/ou frais communs elle doit calculer un prorata de droits à déduction de la TVA.
En cas d'existence de secteurs d'activité distincts, les immobilisations sont affectées à chaque secteur avec un coefficient d'utilisation pour chaque secteur. La TVA ne'est déductible qu'à hauteur de l'affectation au secteur soumis à TVA (ou à défaut à hauteur du prorata).
En cas de variation de l'affectation ou du prorata, la TVA doit être régularisée selon la règle des cinquièmes restant à courir (dixièmes pour un immeuble acquis après 1996 et vingtièmes pour ceux acquis avant).
A compter de 2008, la méthode de calcul du prorata change, mais au fond le principe reste le même. Désormais la TVA déductible est la somme de 3 facteurs :
- Le coefficient d'assujetissement : % d'affectation à un ou des secteurs soumis, ce coefficient existant donc de fait en affectant ou non un bien a un secteur précis.
- Le coefficient de taxation : % d'utilisation pour des activités soumisent dans chaque secteur, ce coefficient correspond à l'ancien Prorata.
- le coefficient d'admission : existence d'une disposition légale limitant le droit à déduction, comme pour le gasoil ou seul 80% de la TVA est récupérable.
Le prorata (coefficient de taxation) est calculé de manière provisoire durant l'année puis régularisé en fin d'année (au plus tard sur la CA12 ou en M+4 de la clôture annuelle).
Le coefficient de taxation (prorata) se calcule de la manière suivante :
| Numérateur | Dénominateur |
| Le numérateur comprend toutes les ventes soumises à la TVA, y compris les subventions liées à ces prix de ventes et les ventes non soumises en raison de critères de territorialité (exportation, CEE). |
Le dénominateur comprend l'intégralité de ventes soumises et non soumises. A l'exception des produits financiers accessoires (inférieurs à 5% du CA TTC). |
Toutefois certaines opérations ne sont retenues ni au dénominateur, ni au numérateur :
|
|
Immobilisations et Prorata.
En cas de variation du produit des coefficient (assujetissement et taxation) de plus de 5 points dans un délai de 4 ans (9 ou 19 ans pour les immeubles) il est nécessaire de reverser (ou de déduire) à due concurence la TVA sur les immobilisations concernées.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.NET