Association et impôts commerciaux |
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Seules, les associations qui sont considérées à caractère lucratif sont soumises aux 3 impôts commerciaux : TVA, Taxe Professionnelle et Impôts Société.
Pour ne pas se voir requalifier de la sorte, il faut d'une part que la gestion soit totalement désintéressée et d'autre part que la règle des 4 P le soit.
Gestion désintéressée.
La gestion est considérée comme désintéressée dès l'instant où les membres du bureau ne perçoivent aucune rémunération, toutefois une mesure de tolérance a été admise pour les 'grosses' associations dans lesquelles le dirigeant peut être rémunéré à hauteur de 141.300 €uros/an [3 * 12 pmss].
| Montant des ressources de l'association | Nombre de dirigeant rémunéré |
Les 4 P : Produits, Public, Prix, Publicité.
Produits.
Une association à but non lucratif ne doit avoir pour but de commercialiser un produit ou service déjà proposé par des sociétés commerciales.
Public.
Une association doit s'adresser à un public fermé : ses adhérents.
Prix.
Les prix pratiqués doivent être faibles et ne pas avoir pour finalité de gagner de l'argent (ce qui ne signifie pas forcément d'en perdre).
Publicité.
La publicité est simplement interdite, sauf campagne de communication directe par les adhérents eux-mêmes.
La limitation des profits.
Les associations sont exonérées des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives dans la limite de 78.596 €uros
par an.
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