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La saisie sur salaires

Devis gratuit en ligne

Quotité saisissable.

Expert-Comptable Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :

Tranche de salaire annuelle Tranche de salaire mensuel quotité saisissable
moins de 3.870 €uros moins de 322,50 €uros 1/20
de 3.870 à 7.550 €uros de 322,50 à 629,17 €uros 1/10
de 7.550 à 11.250 €uros de 629,17 à 937,50 €uros 1/5
de 11.250 à 14.930 €uros de 937,50 à 1 244,17 €uros 1/4
de 14.930 à 18.610 €uros de 1 244,17 à 1 550.83 €uros 1/3
de 18.610 à 22.360 €uros de 1 550.83 à 1 863,33 €uros 2/3
au-delà de 22.360 €uros au-delà de 1 863,33 €uros totalité

En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).