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Les contrats

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Généralités.

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Contrats et travail non déclaré.


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Cabinet Expert-Comptable Pour tout contrat de plus de 3.000 €uros, si vous avez recours à un tiers non salarié pour effectuer un travail, vous devenez de fait donneur d'ouvrage, et êtes astreint à une obligation de vigilance.
Cette obligation doit être exercée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, à défaut vous pourriez être condamné solidairement si ce dernier n'est pas en situation régulière au regard de l'administration notamment en matière de charges sociales.

Pour vérifier la régularité d'une entreprise, demandez lui l'un des documents suivants :

Pour vérifier la régularité d'un artisan, d'un commerçant, ou du membre d'une profession réglementée, demandez lui l'un des documents suivants :

Et dans tous les cas si le professionnel a recours à d'autres salariés, demandez lui une attestation sur l'honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés et déclarés régulièrement.

 

Contrats d'entreprises de sous-traitants.


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Cabinet Expertise Comptable A compter du 1er novembre 2004 (1er juillet 2004 initialement), les contrats de sous-traitance conclus par les constructeurs de maisons individuelles devront être établis par écrit et comporter entre autres la justification des garanties de paiement.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
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Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
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