Le micro social (auto-entrepreneur) ou versement libératoire des charges sociales pour les micro entreprise
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Redevables concernés.
A compter du 1er Janvier 2009, les exploitants (entreprises individuelles) relevant du régime micro BIC ou du déclaratif spécial BNC (appelé à tord régime au forfait), peuvent opter pour le régime micro-social qui consiste en un versement libératoire des charges sociales en fonction du chiffre d'affaire.
Cette option peut éventuellement être couplée avec celle de l'option pour le paiement libératoire de l'IR (voir notre fiche pratique rubrique IR à ce sujet).
Enfin les redevables ayant optant pour cette option peuvent également relever du régime dit des auto-entrepreneurs qui consiste a ne plus être inscrit ni au RCS (commerçant) ni au RM (artisan) ni à l'URSSAF (professions libérales); mais simplement au SIRENE (pour avoir son numéro de SIRET). L'inscription est donc 'ultra-simplifiée'. Il convient en ce cas de mentionner sur ses factures "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de commerce".
A compter de 2016, out en restant dans ce régime il sera possible d'opter pour payer des cotisations minimales afin d'acquérir les droits minimum à la couverture sociale et à le retraite.
Principe.
L'exploitant opte au plus tard le 31 décembre de l'année précédent l'option ou avant la fin du 3ème mois civil qui suit la date de la création. L'option se fait par un simple courrier auprès de son RSI (URSSAF).
Un bémol toutefois, toutes les caisses sociales n'ont pas fusionnées au sein du RSI, et certaines caisses qui n'auraient pas fusionnées peuvent ne pas accepter ce régime (renseignez vous avant).
Le montant du versement libératoire est de :
- 12.3%
![12.8 / 13.1 (4) [9.4 DOM] / 13.4 / 13.3 / 14.1 / 14 / 12 en 2022-2012](./Images/Smiley/ic14.gif)
(DOM = 8.3%)
du chiffre d'affaire pour les activités de ventes,
- 21.20%
(DOM = 14.20%)
du chiffre d'affaire pour les bénéfices Non Commerciaux relevant de la CIPAV,
- 21.10% (21.20 si BIC)
(DOM = 14.10% - 14.20 si BIC)
du chiffre d'affaire pour les autres prestataires de service,
- 6.00% (DOM = 4.00 %) du chiffre d'affaire pour les location de meublés de tourisme.
Depuis 2011, il convient d'y ajouter le montant de la participation à la formation professionnelle qui est de :
- 0.1% du chiffre d'affaire pour les commerçants,
- 0.2% du chiffre d'affaire pour les professions libérales et autres prestataires de service,
- 0.3% du chiffre d'affaire pour les artisans.
Limites d'application du régime.
Ce régime est applicable dans les limites de chiffres d'affaire suivants :
| Activité |
2025-2023 |
2020-2022 |
2017-2019 |
2014-2016 |
2011-2013 |
2010 |
2009 |
2008 |
| Vente |
188 700 €uros |
176 200 €uros |
170 000 €uros |
82 200 €uros |
81 500 €uros |
80 300 €uros |
80 000 €uros |
76 300 €uros |
| Prestataires de service, BNC (CIPAV) et BA |
77 700 €uros |
72 600 €uros |
70 000 €uros |
32 900 €uros |
32 600 €uros |
32 100 €uros |
32 000 €uros |
27 000 €uros |
En 2009 et 2010, il y a une tolérance de non application de la règle du prorata-temporis en cas de début d'activité en cours d'année mais à compter de 2011 c'est fini, les chiffres d'affaires ci-dessus sont donc à retenir prorata-temporis en cas de début d'activité.
ACCRE et micro-social.
Le bénéficie de l'ACCRE est ouvert aux entrepreneurs relevant du régime micro-social durant les 3 premières années d'activité. En ce cas le montant du versement libératoire est modulé de la manière suivante :
| Activité |
1ère année |
2ème année |
3ème année |
| Vente |
3,6 %
|
7.1 %
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10,6 %
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| BNC (CIPAV) |
6,3 %
|
12,6 %
|
18,9 %
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| Autres Prestataires de service |
6.2 %
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12.3 %
|
18.5 %
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Dépassement des seuils.
En cas de dépassement des seuils limites du régime l'exploitant dispose de 2 mois pour régulariser son inscription comme tout entrepreneur individuel.
Toutefois si tout en dépassant les seuils, le redevable reste en dessous des limites d'application du régime de franchise en base de la TVA, alors il peut rester dans ce régime durant 2 années. Mais au premier dépassement du plafond d'application de la TVA il sort de ce régime.
Radiation d'office.
En cas d'absence de chiffre d'affaire durant 24 mois
(8 trimestres) consécutifs il y a exclusion du régime, donc radiation.
Attention l'absence de chiffre d'affaire ne dispense de la déclaration, en effet la taxation d'office prévue en cas de non déclaration est de 1/12eme du seuil d'assujettissement à la TVA (dans les 80000/12 pour les activité de vente et 35000/12 pour les prestataires - voir notre fiche TVA pour les montants exacts) + majoration de 5% par mois non déclaré.
Limites du régime.
Comme il n'existe plus de minimum de cotisation, la simple inscription n'ouvre pas la totalités des droits du régime classique, que ce soit en terme retraite ou simplement de droits à la couverture sociale.
Inscription.
Au niveau de la couverture sociale, la première année d'inscription ouvre les droits, mais l'absence de revenu sur une année vaut déchéance des droits l'année suivante.
Retraite.
Au niveau de la retraite, certes les points eux sont biens acquis, mais les trimestres pas nécessairement validés.
D'une part même validés ces trimestres ne sont pas retenus pour la détermination du droit à une retraite anticipée.
D'autre part un trimestre n'est validé que sur la base d'un revenu minimum de 2.304 €uros [200SMIC]; dans le régime classique. Pour déterminer le nombre de trimestre acquis il faudra donc calculer la cotisation théorique due au régime classique pour cette activité (abattements du CA des taux du régime dit du forfait) puis à partir de là on obtiendra le nombre de trimestre validés à arrondir à l'entier inférieur, avec un minimum de 1.
Ces calculs nous donnent, selon le chiffre d'affaire les minimums suivants pour valider 1 trimestre :
- 7.945 €uros pour les activités de ventes,
- 4.608 €uros pour les prestataires de service,
- 3.491 €uros pour les bénéfices Non Commerciaux relevant de la CIPAV.
Notre conseil.
Ce statut est adapté pour un revenu complémentaire, mais pas pour un revenu principal, compte tenu notamment des limites de recettes annuelles, de la complexité qu'engendrera nécessairement le passage au régime du réel, et de la non prise en compte des pertes liées aux investissements de début d'activité.
La simulation.
L'ordre des experts-comptables à devellopé un simulateur pour comparaitre les avantages et inconvénients de ce type de régime :
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