Impayés et mauvais payeurs

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Les chèques impayés.

Bien que l'émission d'un chèque sans provision ne soit plus un délit pénal, il n'en reste pas moins qu'une condamnation à 5 ans d'emprisonnement et 375.000 €uros peut résulter de l'utilisation d'un chèque sans provision en toute connaissance de cause.

 

L'injonction de payer.

En cas de non paiement d'un débiteur, la procédure la plus simple à mettre en oeuvre est l'injonction de payer, il suffit pour cela que la créance soit née d'un document contractuel et déterminée.
Si le débiteur est un commerçant cette injonction se fera par saisine du tribunal de commerce du débiteur, sinon il s'agira du tribunal d'instance (ou du juge de proximité si la créance est inférieure à 4.000 €uros). Il existe un formulaire 12287 (et 12286) pour cette formalité.

 

La mise en redressement judiciaire pour non paiement.

En cas de poursuite sans effet, et sans contestation fondée de la créance, il est possible d'acculer les mauvais payeurs à la mise en redressement (faillite). Pour ce faire il suffit de faire délivrer une assignation à comparaître auprès du tribunal compétent pour non paiement pour insuffisance d'actif.
Toutefois attention l'abus de cette procédure est sanctionné par des dommages et intérêts.

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