Cession - Les clauses de garantie d'actif et de passif

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Il n'existe pas de régime juridique spécifiquement applicable à ces clauses et seule la volonté des parties aux contrats sera recherchée en cas de litige. Donc plus le contrat sera précis plus les clauses seront faciles à mettre en oeuvre.
Maintenant sachez que d'une manière générale il n'existe pas de bonne garantie sans moyen d'exécution prévu (paiement différé, blocage temporaire de compte courant, rachat échelonné des parts, ...)

 

Le contenu.

Il est clair qu'il n'existe pas de contrat type, car chaque contrat doit être adapté au cas précis, mais d'une manière générale il est possible de vous lister les principaux points auxquels il faut penser :

  • Méthodes d'évaluation précises : Amortissements, stocks et Provisions,
  • Documents financiers servant de base au calcul à annexer,
  • Suivi des litiges et fixation de délais de recouvrement client,
  • Fixation d'une clause compromissoire : arbitrage (les tribunaux sont trop lents),
  • Prévoir les cas de contrôle fiscal et social (une assurance pour assistance de l'ancien conseil peut être souscrite en ce cas),
  • Préciser les délais de règlement et une 'garantie du paiement' de la garantie,
  • Penser à la clause de non concurrence du vendeur,
  • Limiter le nombre des interlocuteurs,
  • Fixer une durée et un montant plafond de la garantie (si vous vendez),
  • Mentionner la base de calcul des indemnités (Impact de l'IS, ...).

 

Aspects fiscaux.

La mise en oeuvre de la clause sera analysée selon les cas de figure, soit comme une réduction de prix, soit comme des dommages et intérêts.

Réduction de prix.

Le versement d'une indemnité à ce titre permet au cessionnaire de demander le recalcul de sa plus-value antérieurement taxée lors de la cession (on a 2 ans pour demander à partir de la connaissance des faits).
Attention toutefois un prix de cession ne peut pas être négatif, sinon il s'agit de dommages et intérêts.

Dommages et intérêts.

Le versement d'une indemnité à ce titre n'est pas taxable pour les particuliers et peut donc être très intéressante.

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