Les régimes de TVA

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Présentation des régimes existants.

Régimes Limites d'application du régime Obligations
Franchise en Base

CA HT < 82.800 €uros 82.200 (3) // 81.500 (3) // 80.300 // 80.000 // 76.300 en 2016 --> 2008
ou 33 200 €uros 32.900 (3) // 32.600 (3) // 32.100 // 32.000 // 27.000 en 2016 --> 2008,
note:

  • Pour les avocats, les avoués, les artistes-interprètes et les auteurs, la limite est portée à 42.900 €uros 42.600 (3) // 42.300 (3) // 41.700 // 41.500 // 37.400 en 2016 --> 2008, sur leurs activités.
  • Pour les activités mixtes il faut proratiser les limites, % vente par apport au % de prestations.

Aucune déclaration à souscrire mais obligation d'inscrire sur toutes les factures que l'on émet : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Réel simplifié TVA acquittée l'an passée < 15.000 €uros condition indexistante avant 2015

ET

CA HT < 789.000 €uros 783.000 (3) / 777.000 (3) / 766.000 / 763.000 en 2016 --> 2009 (pour les ventes) / 238.000 €uros 236.000 (3) / 234.000 (3) / 231.000 / 230.000 en 2016 --> 2009 (pour les prestations de service).
Une seule déclaration annuelle dite CA12 qui coïncide avec l'exercice comptable à déposer dans les 3 mois. Avant 2011, il était possible de faire une déclaration à l'année civile, désormais cette déclaration ne reste applicable qu'en l'absence de déclaration au cours de l'année civile.
Si la TVA de l'année N-1 est supérieure à 1.000 €uros, paiement de 3 acomptes de 25% les 15 des mois d'avril, Juillet, Octobre et un acompte de 20% le 15 Décembre - avant 2014 2 acomptes de 55% mi-Juillet et 40% mi-Décembre.
note:
  • En cas d'écart de plus de 10% entre le montant de l'acompte et la TVA réellement due pour la période, le contribuable est responsable de la modulation de cet acompte.
  • la première année d'imposition à la TVA le contribuable est responsable de déterminer le montant des acomptes qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due pour la période écoulée.

Mini Réel Le mini Réel n'existe pas, il s'agit en fait du Réel normal mais en conservant une déclaration annuelle de TVA selon le régime simplifié.
Réel Normal

Autres redevables.

Si la TVA due en N-1 est > 4.000 €uros il s'agira d'une déclaration mensuelle, sinon une déclaration trimestrielle sera souscrite.

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Groupe Expert Comptable En matiére agricole nous retrouvons ces différents régimes sous les appellations :

  • Remboursement forfaitaire : qui est le régime du forfait avec un crédit de TVA calculé forfaitairement et remboursé, mais la limite d'application de ce régime est de 46.000 €uros de CA HT moyen sur 3 ans.
  • Régime Simplifié Agricole (RSA) : sauf que les échéances des acomptes sont décalées au 5 des mois de Mai, Aout, Novembre et Février N+1, et la liquidation se fait au 6 mai N+1
  • Régime de l'effectif : qui correspond au réel.

 

Dépassement des limites et options.


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Groupe Expert Comptable Le dépassement des limites d'un régime entraîne l'application du régime supérieur :

  • dès le mois suivants si vous appliquez le régime du forfait et que votre CA excède les 91.000 €uros 90.300 (3) / 89.600 (3) / 88.400 / 88.000 / 74.000 en 2016 --> 2008 (ou 35.200 34.900 (3) / 34.600 (3) / 34.100 / 34.000 / 35.500 en 2016 --> 2008 en prestations de service 52.800 52.400 (3) / 52.000 (3) / 51.100 / 51.000 / 45.800 en 2016 --> 2008 pour avocats, avoués, artistes-interprètes et auteurs);
  • uniquement en N+2 si vous appliquez le régime du forfait en dépassant un peu les limites mais sans pour autant atteindre les limites ci-dessus;
  • dès l'exercice suivant si vous appliquez le régime du Réel Simplifié (RSI) et que votre CA excède les 869.000 €uros (ou 269.000 en prestations de service) 863.000 et 265.000 (3) / 856.000 et 265.000 (3) / 843.000 et 261.000 / 840.000 et 260.000 en 2016 --> 2009 .

L'option pour un régime supérieur (franchise vers réel simplifié ou simplifié vers normal) doit se faire dans les 3 mois du début de l'activité ou avant le 1er Février et pour 2 ans en cours d'exercice.

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Comptable Expert Groupe Enfin l'option pour la TVA sur les débits, lorsque l'on est soumis à celle sur les encaissements (prestations de service), peut se faire à tout instant.

 

Exclusion des régimes simplifiés et forfaitaires.


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Expertise Comptable En cas d'exercice d'une activité occulte (non déclaration de l'existence de l'activité à un CFE), la personne est de fait exclue de ces régimes.
Cela peut avoir de lourdes conséquences si la personne pensait pouvoir bénéficier de la franchise en base car il va falloir recouvrer la TVA non facturée et non collectée sur les anciens clients !

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