TVA et CEE

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Les limites de la CEE.

Le territoire communautaire en matière de TVA comprend les pays suivants :

Pays Zone Euro Pays hors Zone Euro
  • Allemagne (République Fédérale d')
  • Autriche (République d')
  • Belgique (Royaume de)
  • Espagne (Royaume d')
  • Finlande (République de)
  • Hellénique (République) [Grèce]
  • Irlande
  • Italienne (République)
  • Luxembourg (Grand Duché du)
  • Pays-Bas (Royaume des)
  • Portugaise (République)
  • Slovénie
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Danemark (Royaume du)
  • Estonie
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Malte
  • Pologne
  • Roumanie
  • Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  • Slovaquie
  • Suède (Royaume de)
  • Tchèque (République)

Attention, les territoires suivants sont exclus de la communauté européenne :

  • Allemagne : île d'Helgoland et le territoire de Büsingen
  • Espagne : Ceuta, Melila et les îles Canaries
  • Finlande : les îles Aland
  • Hellénique : le mont Athos
  • Italie : Livigno, Campione d'Italia, les eaux nationales du lac de Lugano

Enfin l'île de Man est tant qu'à elle considérée comme une partie du territoire du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.

Enfin il est utile de connaître le site web européen pour contrôler la validité du numéro de TVA CEE d'un tier.

 

Remboursement de la TVA payée dans un autre état de la CEE.

Comptable Expertise Groupe Depuis la généralisation aux services de l'application du taux de TVA du lieu de consommation des services en Europe. Il n'est plus rare d'avoir de la TVA d'un autre état de la CEE a se faire rembourser.
La demande de remboursement est faite au plus tard le 30 Septembre de l'année civile qui suit la période concernée, le montant doit être d'au moins 50 €uros (400 €uros en cas de demande tous les 3 mois).
La demande est dématérialisée et se fait par le biais du site des impots.

 

Remboursement aux non résidents.

Cabinet Expert-Comptable Les Européens assujettis à la TVA et non résidents en France peuvent demander le remboursement de la TVA, en ce cas ils doivent fournir les originaux des factures.
Depuis 2004, il n'est pas nécessaire d'avoir une activité de commercialisation en France pour déduire la TVA, en revanche les non européens doivent désigner un représentant fiscal.

 

Immatriculation des opérateurs de commerce électroniques.

Depuis le 1er Juillet 2003, les opérateurs de commerce électronique doivent être immatriculés dans un Etat membre de la CEE, et payer la TVA sur les prestations fournies en Europe dans cet État.
Pour la France, il est possible de s'enregistrer en ligne. Et pour toute question complémentaire, on peut contacter les impots par Émail.

 

Caroussel de TVA.

Désormais en cas de participation à une fraude de type caroussel de TVA, tous les participants qui ont été impliqué dans la fraude, perdent le droit à déduction et sont solidairement responsables.
Est considéré comme impliqué tout partcipant qui ne pouvait en ignorer l'existence à moins de volontairement fermer les yeux, même si son acte c'est limité à ne rien faire (faute passive).

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Notre favori : Les taux de TVA en europe.

 

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