La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine

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Définition.

La TUP permet de réaliser un transfert universel du patrimoine avec un formalisme simplifié, sans l'intervention d'un commissaire aux apports et sans traité de fusion. Cette transmission n'est toutefois possible que si toutes les parts sont détenues par un seul associé.
Depuis le 1er Janvier 2005, la TUP et la fusion simplifiée sont identiques sauf que la rétroactivité est possible dans une fusion simplifiée et que la fusion simplifiée ne s'adresse qu'aux sociétés de capitaux.

 

Intérêt fiscal.

La TUP bénéficie du régime fiscal de faveur des fusions :

  • report de taxation des plus-values latentes sur les éléments d'actif (sous condition),
  • non imposition du boni de fusion,
  • maintien au bilan de l'absorbante des provisions antérieures.

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