La transmission du patrimoine par donation

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Cas Général des donations.


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Comptable Expertise Groupe La donation est un acte soumis au régime des successions, moyennant :

  • certains abattements complémentaires.
    Les abattements ci-dessous se cumulent donc avec les exonérations partielles, abattements et autres réductions liés au régime des successions.
  • et la non déduction du passif.

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    Cabinet Expert-Comptable Sous réserve, depuis le 1er Janvier 2005, de la déduction des dettes liées à l'acquisition ou la conservation des biens objets de la donation.

 

Abattements permanent applicables aux donations.


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Cabinet Expertise Comptable En cas de donation aux petits-enfants, il existe un abattement spécifique de 30.000 €uros par part, cet abattement est applicable tous les 15 ans 6 ans entre 2006 et 07/2011 // 10 ans avant 2013.

Dans les autres cas de figure il n'existe plus d'abattement depuis le 07/07/2011, sauf en cas de donation d'une entreprise avant l'age de 70 ans et sous certaines conditions.
Les abattements applicables avant cette date étaient les suivants :

Âge du donateur Cession en nue-propriété Cession en pleine propriété Cession en usufruit
Moins de 65 ans
70 ans en 2006
35 % 50% en 2003 50 % 50 %
65 à 75 ans
70 à 80 ans en 2006
10 % 30% en 2003 30 % 50% en 2005 30 %
plus de 75 ans
plus de 80 ans en 2006
0 % 0 % 50% en 2005 0 %

 

Abattements temporaires applicables aux donations.


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Cabinet Expert-Comptable Pour les personnes agées de moins de 80 ans, 65 ans avant 2010, il y a éxonération totale des droits sur les donations envers les jeunes générations avec saut d'une génération (grands-parents aux enfants), dans la limite de 31.395 €uros 31.272 en 2009 // 30.000 en 2008 // 20.000 avant le 8 Février 2005, pour chaque enfant (ou petits-enfants).
En cas d'inexistence de descendance, l'exonération peut se faire en faveur des neveux et nièces.

Entre le 1er Janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, il existe une exonération simillaire sans saut de génération, mais :

  • dans les mêmes limites si le donataire à moins de 65 ans,
  • sans limite sous condition d'utilisation des fonds dans les 2 ans à la souscription au capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, où l'on y exerce son activité principale
  • .

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