La loi Malreaux

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Groupe Expertise Comptable Jusqu'au 31/12/2015, pour les immeubles situés dans un secteur protégé (caractère historique, esthétique, ...), ou dégradé dans des secteurs à réhabiliter (concentration d'habitat indigne et situation économique et sociale difficile, part élevé d'habitat vacant et déséquilibre entre l'offre et la demande) :

  • certaines dépenses spécifiques peuvent être déduites en plus,
  • et une réduction d'impôt de 40% plafonnée à 100.000 €uros (aprés déduction des aides et subventions) est instituée (30% en ZPPAUP), avant 2009 il s'agissait non pas d'une réduction d'impôt mais d'une imputation sans limite des déficits fonciers.

En contrepartie un engagement de location (non meublée) durant 9 ans à un membre extérieur à la famille est demandé.

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