Les sociétés unipersonelles d'investissements à risque (SUIR)

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Les sociétés unipersonelles d'investissements à risque (SUIR).


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Comptable Expertise A compter de 2004 est créé le statut particulier des SUIR, ces sociétés doivent :

  • être constituées sous la forme de SASU (Unipersonnelle)
  • avoir un actif exclusivement constitué de titres de placement, et au plus de 15% d'avances et acomptes et de 5% de liquidités
  • la participation de la SUIR (et du groupe familial de l'actionnaire) ne doit pas atteindre 25% de participation et ces mêmes personnes ne doivent exercer aucune fonction de direction dans les sociétés cibles.
  • les sociétés cibles doivent :
    • être soumises à l'impôt sur les sociétés,
    • être constituées depuis moins de cinq ans lors de la première souscription de la SUIR,
    • et être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques (un niveau d'interposition admis, donc participation de la SUIR admise dans le calcul).
Dès lors les SUIR bénéficient jusqu'à la clôture du dixième exercice des avantages suivants :
  • exonération d'impôt sur les sociétés (y compris de l'IFA) sur l'ensemble des bénéfices,
  • exonération du précompte (et du futur prélèvement exceptionnel de 25%),
  • exonération des revenus de distributions de la SUIR au niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé,
  • exonération de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident,
  • mais
  • soumission expresse aux prélèvements sociaux (10%) des revenus distribués par la SUIR,
  • non cumul avec la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.

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