L'investissement dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication

Devis gratuit en ligne

Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la communication).


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Cabinet Expertise Comptable Afin d'inciter les entreprises à investir dans les NTIC est institué un crédit d'impôt de 20% des immobilisations acquises entre 2005 et 2007 et qui :

  • sont destinées à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, serveurs inclus (mais exclusion des stations de travail et serveurs servant de station de travail),
  • ou sont destinées à permettre un accès à internet haut débit,
  • ou sont destinées à la protection des réseaux.

Ce crédit d'impôt est imputable sur l'IS ou l'IR et il est plafonné à 100.000 €uros par période de 3 ans.

Attention, pour en bénéficier :

  • le capital de la société doit être intégralement libéré
  • la société (ou la mère) doit être détenue à 75% par des personnes physiques
  • et en cas d'imposition à l'IR de la société, l'associé doit participer à l'exploitation de la société.

La déclaration se fait au moment de la liquidation de l'IS (ou du dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l'IR), sur le formulaire spécial CERFA 2079-NT-SD.

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