Le crédit d'impôt famille

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Le crédit d'impôt famille.


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Expert Comptable Depuis le 1er Janvier 2004 est institué un crédit d'impôt famille de :

  • 50% 25% avant 2009 des dépenses exposées dans le cadre du financement d'établissement assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans,
  • 25% des dépenses d'aide financière versée par l'entreprise pour le financement des services d'aide à la personne (CESU, ...),
  • 10% 25% avant 2009 des dépenses de formation des salariés bénéficiant d'un congé et/ou de rémunération des salariés en congés légal : de maternité, de paternité, parental d'éducation, de maladie, ou d'accident de leurs enfants,
  • jusqu'à fin 2009, 10% 25% avant 2009 des dépenses d'indemnisation des salariés ayant dû engager des frais exceptionnels de garde,
Ce crédit d'impôt est plafonné à 500.000 €uros et se calcule par année civile à l'aide d'un formulaire spécial (2069). Un exemplaire de ce formulaire est à adresser au Ministre de la famille : Direction Interministérielle à la Famille - 8 Avenue de Ségur - 75350 Paris Cedex 07.
L'excédent non imputé est remboursé.

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