Les crédits et réductions d'impôt pour les métiers d'art

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Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'arts.


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Expert-Comptable Depuis la loi de finance rectificative pour 2005, et pour les dépenses intervenues entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2019, a été mis en place un crédit d'impôt au profit des acteurs des métiers d'art énumérés dans un arrêté du 12 Décembre 2003.

Pour être éligible, il faut que les personnes exerçant les métiers éligibles représentent au moins 30% de la masse salariale de la société.
Le montant de ce crédit d'impôt est de 10% des charges éligibles :

  • frais de dépôt de dessins et modèles,
  • frais de défense de dessins et modèles (plafond de 60.000 ¤/an),
  • frais d'amortissement des immobilisations neuves et dédiées à la création de nouveau modèles et/ou de prototype,
  • masse salariale affectée à la confection de nouveau produits,
  • dépenses de sous traitance liées à l'élaboration de nouvelles collections.

Il est porté à 15% des dépenses éligibles si l'entreprise porte le label : patrimoine vivant.
A compter de 2012, les frais de fonctionnement (qui étaient fixés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel) sont exclus, et il est plafonné à 30.000 €uros/ans.

Ce crédit d'impôt est soumis au plafond global des aides de minimis (voir notre fiche pratique à ce sujet).

 

Crédit d'impôt de réalisation en France d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.


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Expert Comptable Entre le 1er Janvier 2009 et jusqu'en 2016, est institué un crédit d'impôt de 20% des dépenses engagées pour la réalisation en France d'opérations agréées par la CNC par des entreprises établies hors de France, frais d'hébergement pour le tournage inclus.

 

Crédit d'impôt de production en France d'oeuvres phonographiques.


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Groupe Expert Comptable Entre le 1er Juillet 2007 et jusqu'en 2015, est institué un crédit d'impôt de 30% 20% avant 2013 des dépenses engagées pour la production d'oeuvres musicales en France.

 

Crédit d'impôt jeux vidéo.


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Comptable Expert Groupe Est institué un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui dévellopent des jeux vidéos pour plus de 100.000 euros de cout de dévellopement pas de jeux vidéos avant 2015 et 150.000 avant 2014. Ce crédit d'impot est de 20% des dépenses engagées.

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