Liste et échéance des principales déclarations

Devis gratuit en ligne


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Groupe Expertise Comptable Ce chapitre est limité aux principaux états fiscaux, il existe une multitude d'autres états fiscaux.

 

Les particuliers.

Référence Nature de l'état Délais

Tous

2042 Page récapitulative de détermination de son Impôt sur le revenu Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).

Revenus locatif

2044 Revenus locatifs (sauf dispositif spécuiaux) Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
2044-spéciale Revenus locatifs spéciaux : PERISSOL, BESSON, ROBIEN, LIENEMANN Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).

Entreprises individuelles et associés de sociétés de personne.

2042c Résultats des activités exercées Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).

Autres revenus (selon les cas).

2074 Plus-values sur valeurs mobilières Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
2074-I Plus-values sur valeurs mobilières en report d'imposition Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
2047 Revenus encaissés à l'étranger (taxables ou non) Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).

 

Les sociétés.

Référence Nature de l'état Délais

Toutes entreprises


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Groupe Expertise Comptable 2067
Relevé des frais généraux - Uniquement si
  • 1 des salaires > 50.000 €uros
  • les 5 plus gros salaires > 150.000 €uros
  • Frais de voyage et déplacement > 15.000 €uros/personne
  • Dépenses hors exploitation > 30.000 €uros
  • Cadeaux > 3.000 €uros
  • Frais de réception (restaurant inclus) > 6.100 €uros
Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

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Comptable Expertise Groupe 2059 H et I
Informations relatives aux liens de détention. Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

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Cabinet Expert-Comptable 2069-MS-SD
État de suivi de la réduction d'impôt pour mécénat. Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Entreprises soumises à l'IS

2065, 2065 bis, 2065 ter Pages récapitulatives de la déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Entreprises soumises à l'IR (BIC)

2031, 2031 bis, 2031 ter Pages récapitulatives de la déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Entreprises soumises à l'IR (BA)

2143 Pages récapitulatives de la déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

SCM

2036 Pages récapitulatives de la déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Association à activité non lucrative

2070 Pages récapitulatives de la déclaration de résultat (IS) Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

SCI

2072 Pages récapitulatives de la déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Entreprises soumises à l'IS ou au BIC en régime simplifié

2033 A à G Déclaration de résultat

Pour les entreprise individuelles de moins de 55.000 ;€uros de chiffre d'affaire (156.000 en vente) la page Bilan (actif/passif) est facultative.
Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Entreprises soumises à l'IS (non agricole) ou au BIC en régime normal

2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2054 bis, 2055, 2056, 2057, 2058 A à C, 2059 A à G Déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Entreprises Agricoles soumises à l'IS ou au BA en régime normal


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Cabinet Expertise Comptable 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2147 bis, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter, 2152, 2152 bis, 2153, 2154
Déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

Régime de groupe - Déclarations complémentaires

2065 IS Groupe + 1 /société, 2058 CG Groupe, 2058 DG Groupe, 2058 ER Groupe + 1 /société 2058 ES Groupe + 1 /société 2058 FC 1/société, 2058 IFA Groupe, 2058 RG Groupe, 2058 SG Groupe, 2058 TS Groupe, Déclaration de résultat Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

 

Les autres déclarations courantes.

Référence Nature de l'état Délais
DADS 1 Déclaration annuelle des salaires versés Le 31 Janvier
DADS 2 Déclaration annuelle des honoraires versés Le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
CA12 Déclaration annuelle de TVA (régime des acomptes) Le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.

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Comptable Expertise Groupe 2062
Déclaration d'existence de contrats de prêt et comptes courants
(pas de sanction si non déclaration - sauf si fraude)
Le 15 février
2080 Déclaration des employeurs à l'effort de construction Le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
2482 Déclaration spéciale de taxe d'apprentissage Versement libératoire avant le 1er Mars sinon déclaration avant le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
2483, 2486 Déclaration des employeurs de la participation à la formation professionnelle continue si plus de 10 salariés. Versement libératoire avant le 1er Mars sinon déclaration avant le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.

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Comptable Expertise Groupe 2561 - IFU
Déclaration de revenus de capitaux mobiliers de l'année civile écoulée
(Non déclaration - pénalité de 80% plafonnée à 750 €uros)
Le 15 février.
2677 Déclaration et paiement du prélèvement à la source sur les dividendes. Le 15 du mois suivant la mise en paiement.
2865 Déclaration annuelle de la TVTS (Taxe / Véhicules Tourisme) Le 30 Novembre.
1003, 1003K, 1003SK Déclaration de Taxe Professionelle Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
2746 Taxe de 3% sur les immeubles bâtis appartenant à des personnes physiques. Le 15 mai.
2725 (+ annexe 1 à 5) ISF - Impôt de Solidarité sur la Fortune. Le 15 juin
(1 juillet autres résidents européens, 1er Septembre reste du monde)

 


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Cabinet Expert-Comptable Les déclarations souscrites par le contribuable au plus tard dans les 30 jours d'une première mise en demeure, bénéficient d'une présomption d'exactitude (à l'administration d'apporter la charge de la preuve d'une erreur ou omission). Au-delà de ce délai, la charge de la preuve est inversée.
De plus les pénalités suivantes sont applicables :

  • infraction réparée au plus tard dans les 30 jours d'une première mise en demeure : pénalité de 10% (minimum de 15 euros),
  • infraction réparée après 30 jours mais avant la seconde mise en demeure : pénalité de 40% (minimum de 150 euros),
  • sinon : pénalité de 80% (minimum de 150 euros + 15 euros par omission).


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Cabinet Expertise Comptable La pénalité réduite au taux de 5% ne s'applique que sur les paiements tardifs pas sur les déclarations déposées en retard.

 

La majeure partie de ces déclarations sont directement téléchargeables sur notre site.

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