-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Vie de la société-> Clôture des comptes Quorum et majorité dans les Assemblées Générales Extraordinaires

Quorum.

Pour toutes les sociétés commerciales créées depuis le 2 août 2005, pour les modifications statutaires (sauf mesures plus contraignantes - interdites si appel public à l'épargne), l'AGE ne peut valablement délibérer que si le quorum est réuni :

• sur 1ère convocation ==> Quorum de 1/4 des parts sociales
• sur 2ème convocation ==> Quorum de 1/5 des parts sociales

A défaut d'atteindre ce quorum, la seconde AGE est prorogée à une date postérieure dans un délai maximum de 2 mois et sans condition de quorum.

Toutefois dans les assemblées spéciales (réunissant uniquement une catégorie d'actions), les règles de quorum restent de 1/2 sur première convocation et 1/4 sur seconde convocation.

Majorité.

Dans les sociétés de capitaux, les votes en AGE sont décidés à la majorité des 2/3 des associés (actionnaires) présents et/ou représentés ... sauf dérogations spécifiques.
Il existe 3 grands types de dérogations :

• dérogations légales : comme pour l'incorporation de réserve au capital (majorité de 1/2) ou le changement de nationalité de la société (unanimité),
• dérogations statutaires : dans les SAS (ou tout est permis) mais pas dans les SARL ou toute clause contraire est réputée non écrite sauf au niveau des agréments de cession de parts,
• dérogations de fait : pour les SARL créées avant le 3 Août 2005 et qui restent soumises aux règles de majorité des 3/4.

Exceptions.

Les statuts peuvent toujours prévoir un quorum et une majorité plus élevés sans pour autant pouvoir exiger l'unanimité.