Lettre et courrier type Conv_CC.
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| Catégorie : Juridique | Référence : Conv_CC | |
| Objet : Convention de Compte courant | ||
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CONVENTION DE COMPTE COURANT ============================ ENTRE LES SOUSSIGNES : ====================== Monsieur Prénom NOM, demeurant à VILLE (CodePostal), Adresse, D’UNE PART, ET la SARL Société, société à responsabilité limitée au capital de X €uro, dont le siège social est à VILLE (CodePostal), Adresse, immatriculée au RCS VILLE sous le numéro xxx-xxx-xxx, représentée aux fins des présentes par son Gérant en exercice, Monsieur Prénom NOM, D’AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE QUE : ========================= Monsieur Prénom NOM qui détient X % du capital de la SARL Société souhaite consentir à ladite société une avance en compte courant dans les conditions ci-après définies, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ======================================== ARTICLE 1 – AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE ---------------------------------------------- Monsieur Prénom NOM verse ce jour à la SARL. Societe, une somme de xxx (LETTRE) €uro à titre d’avance en compte courant d’associé. Cette somme sera inscrite au nom de Monsieur Prénom NOM en compte courant dans les livres de la société. Cette somme pourra être augmentée sans préavis ni autorisation complémentaire, par simple décision de Monsieur Prénom NOM si les besoins de la société le nécessite. ARTICLE 2 – REMUNERATION ------------------------ La somme définie à l’article 1 ci-dessus sera productive d’un intérêt annuel calculé et plafonné au taux maximum déductible fiscalement pour ce genre de dépôt. Par exception, aucun intérêt ne sera dues en cas de résultat fiscal déficitaire. Les intérêts seront calculés chaque année civile sur les sommes en compte durant l'année écoulée. Il seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au même taux. ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT ------------------------- Le remboursement de cette somme sera effectué lorsque la trésorerie de la société Société le permettra et après accord entre les associés de ladite société. FAIT A VILLE LE DATE Prénom NOM SARL Société |
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