Lettre et courrier type PV_LIQUID_1.
Clickez ici pour retourner à la liste des courriers et lettres types.
| Catégorie : Juridique | Référence : PV_LIQUID_1 | |
| Objet : Procés Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire - Ouverture de la liquidation. | ||
|
L'an ??? , le ??? à ??? heures, les associés se sont réunis au siège social, en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite par le gérant. Sont présents : - Monsieur ???, gérant, associé porteur de ??? parts - Monsieur ??? représentant permanent de la société ???, associée porteur de ??? parts - Monsieur ???, associé porteur de ??? parts ----------- Soit ??? parts =========== représentant la totalité du capital social Monsieur ???, préside en sa qualité de gérant. L'assemblée réunissant plus des trois quart des parts sociales est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer. La présidence est assurée par le Gérant, Monsieur ??? , qui rappelle l’ordre du jour : - Dissolution anticipée de la société - Nomination d’un liquidateur Le Gérant déclare la discussion ouverte. Après échange de vue et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix : 0 0 0 PREMIERE RESOLUTION ==================== L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société à compter du ??? et de sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément à l’article ??? des statuts. La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » et le siège social de la liquidation est fixé à l’adresse du siège social actuel. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. 0 0 0 DEUXIEME RESOLUTION ==================== L’assemblée générale, sur proposition de la gérance, nomme en qualité de liquidateur et pour la durée de la liquidation, Monsieur ??? domicilié ???. Le liquidateur ainsi nommé disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation, sous réserve de ceux qui sont expressément attribués par la loi à l’assemblée générale des associés. Les pouvoirs et obligations du Liquidateur prendront fin dès l’extinction de la personnalité morale de la société. L’assemblée générale décide que le Liquidateur n’aura pas droit, en contrepartie de ses fonctions, à une quelconque rémunération. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Monsieur ???, ici présent, déclare accepter son mandat et ne pas être sous le coup des interdictions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 0 0 0 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ??? heures. Et les associés ont signé le présent procès-verbal après lecture. |
||
Clickez ici pour retourner à la liste des courriers et lettres types.