2008 - La transmission successorale du patrimoine

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ARCHIVES 2008 - Les successions.

Comptable Expertise Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros plus aucune déclaration n'est requise.
Ce barème est celui de 2008, nous avons en archives le barème antérieur à 2008 .

Fraction excédant l'abattement général Taux
Succession en ligne directe
Abattement général de 150.000 €uros puis :
jusqu'a 7.699 €uros 5 %
de 7.699 à 11.548 €uros 10 %
de 11.548 à 15.195 €uros 15 %
de 15.195 à 526.760 €uros 20 %
de 526.760 à 861.050 €uros 30 %
de 861.050 à 1.722.100 €uros 35 %
au-delà de 1.722.100 €uros 40 %
Succession entre frères et soeurs
Abattement général sur 15.000 €uros
(57.000 €uros si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis :
jusqu'a 23.299 €uros 35 %
au-delà de 23.299 €uros 45 %
Succession autre
Abattement général sur 1.500 €uros
(30.000 €uros pour petits-enfants // 7.500 €uros pour neveux, nièces //
5.000 €uros pour arrière-petits-enfants)
puis :
succession jusqu'au 4ème degré 55 %
succession externe ou au-delà du 4ème degré 60 %
 
Fraction excédant l'abattement général Taux
Donation entre époux
Abattement général sur 76.000 €uros puis :
jusqu'a 7.699 €uros 5 %
de 7.699 à 15.195 €uros 10 %
de 15.195 à 30.390 €uros 15 %
de 30.390 à 526.760 €uros 20 %
de 526.760 à 861.050 €uros 30 %
de 861.050 à 1.722.100 €uros 35 %
au-delà de 1.722.100 €uros 40 %
Donation entre personnes 'PACSées'
Abattement général sur 76.000 €uros
puis :
jusqu'à 7.699 €uros 5 %
de 7.699 à 15.195 €uros 10 %
de 15.195 à 30.390 €uros 15 %
de 30.390 à 526.760 €uros 20 %
de 526.760 à 861.050 €uros 30 %
de 861.050 à 1.722.100 €uros 35 %
au-delà de 1.722.100 €uros 40 %

 

Les exonérations et abattements spécifiques.

Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits entre époux et personnes PACSées.

Comptable Expertise Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 30.000 €uros par personne qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans clause inexistante dans le régime précédent.

Groupe Expertise Comptable Les indemnités versées aux victimes de l'amiante seront exonérées de droits de succession à compter du 1er Mars 2005

Comptable Expertise GroupeLes successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans 5 ans avant 2008.


Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.

 

Le paiement des droits.

Groupe Expertise ComptableEn cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné, soit respectivement 1.3 et 0.6% par an en 2005.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.

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