2007 - La transmission successorale du patrimoine

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ARCHIVES 2007 - Les successions.

Comptable Expertise Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros 10.000 et 3.000 en ligne directe en 2005, plus aucune déclaration n'est requise.
Comptable Expertise Le barème est le suivant :

Fraction excédant l'abattement général Taux
Succession en ligne directe
Abattement général de 150.000 €uros 50.000 pour tous avant la réforme de 2007) puis :
jusqu'a 7.600 €uros 5 %
de 7.600 à 11.400 €uros 10 %
de 11.400 à 15.000 €uros 15 %
de 15.000 à 520.000 €uros 20 %
de 520.000 à 850.000 €uros 30 %
de 850.000 à 1.700.000 €uros 35 %
au-delà de 1.700.000 €uros 40 %
Succession entre frères et soeurs
Abattement général sur 15.000 €uros 5.000 avant la réforme de 2007
(57.000 €uros si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis :
jusqu'a 23.000 €uros 35 %
au-delà de 23.000 €uros 45 %
Succession autre
Abattement général sur 1.500 €uros
(30.000 €uros pour petits-enfants // 7.500 €uros pour neveux, nièces //
5.000 €uros pour arrière-petits-enfants) puis :
succession jusqu'au 4ème degré 55 %
succession externe ou au-delà du 4ème degré 60 %
 
Fraction excédant l'abattement général Taux
Donation entre époux
Abattement général sur 76.000 €uros puis :
jusqu'a 7.600 €uros 5 %
de 7.600 à 15.000 €uros 10 %
de 15.000 à 30.000 €uros 15 %
de 30.000 à 520.000 €uros 20 %
de 520.000 à 850.000 €uros 30 %
de 850.000 à 1.700.000 €uros 35 %
au-delà de 1.700.000 €uros 40 %
Donation entre personnes 'PACSées'
Abattement général sur 76.000 €uros 57.000 avant la réforme de 2007
puis :
jusqu'à 7.600 €uros 5 % 40 % avant la réforme de 2007
de 7.600 à 15.000 €uros 10 % 40 % avant la réforme de 2007
de 15.000 à 30.000 €uros 15 % 50 % avant la réforme de 2007
de 30.000 à 520.000 €uros 20 % 50 % avant la réforme de 2007
de 520.000 à 850.000 €uros 30 % 50 % avant la réforme de 2007
de 850.000 à 1.700.000 €uros 35 % 50 % avant la réforme de 2007
au-delà de 1.700.000 €uros 40 % 50 % avant la réforme de 2007

 

Les exonérations et abattements spécifiques.

Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits entre époux et personnes PACSées, avant c'était le même barème que pour les donation sauf que la valeur de la résidence principale faisait l'objet d'un abattement de 20% envers le conjoint (ou pacsé) survivant.
Comptable Expertise Entre 2005 et 2007, il était institué un abattement spécifique global de 50 000 €uros à répartir entre les héritiers en ligne directe et/ou le conjoint. Cet abattement global se cumulait avec les abattements spécifiques ci dessous, mais se répartissait au prorata des droits respectifs (et non de ceux attribués).

Comptable Expertise Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 30.000 €uros par personne qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans clause inexistante dans le régime précédent.

Groupe Expertise Comptable Les indemnités versées aux victimes de l'amiante seront exonérées de droits de succession à compter du 1er Mars 2005

Comptable Expertise GroupeLes successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans 5 ans avant 2008.

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Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.

 

Le paiement des droits.

Groupe Expertise ComptableEn cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné, soit respectivement 1.3 et 0.6% par an en 2005.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.

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