La cotation Banque de France.
La cotation Banque de France.
La Banque de France effectue une cotation des entreprises qui est accessible à toutes banques et au chef de l'entreprise concernée.
Cette cotation est composée de 2 indicateurs :
- Un indicateur Dirigeant :
Cet indicateur peut être de la forme- 000 c'est-à-dire neutre comme dans 95% des cas.
- 040 le dirigeant était le responsable légal d'une société passée en liquidation au cours des 5 dernières années (3 années à compter de 2005).
- 050 le dirigeant était responsable de 2 sociétés passées en liquidation au cours des 5 dernières années.
- 060 le dirigeant était responsable de 3 sociétés passées en liquidation au cours des 5 dernières années ou a fait l'objet de sanctions personnelles.
- Un indicateur société composé d'une lettre suivie d'un chiffre:
Code signification indicateur de la taille de l'entreprise
A Chiffre d'affaire supérieur à 750 millions d'Euros B Entre 150 et 750 millions d'Euros C Entre 50 et 150 millions d'Euros D Entre 30 et 50 millions d'Euros E Entre 15 et 30 millions d'Euros F Entre 7,5 et 15 millions d'Euros G Entre 1,5 et 7,5 millions d'Euros H Entre 0,75 et 1,5 millions d'Euros J Chiffre d'affaire inférieur à 0,75 millions d'Euros N Entreprise dont le chiffre d'affaire ne peut constituer la mesure de l'activité X Niveau d'activité inconnu ou trop ancien (plus de 20 ans) indicateur de la capacité a honorer ses engagements
3++ Excellente 3+ Très Forte 3 Forte 4+ Assez Forte 4 Acceptable 5+ Assez Faible 5 Faible 6 Très Faible 7 A Surveiller 8 Menacée, compte tenu des incidents de paiement déclarés 9 Compromis, les incidents déclarés dénotent une trésorerie obérée P Entreprise en Procédure Judiciaire 0 Aucune information comptable
En France environ 20.000 entreprises sont cotées avec précision (échelle complète) et 3 millions de PME (voir TPE) font l'objet d'une évaluation (échelle excluant les positions 3++, 3+ et 3).
Avertissement : les informations
contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à
nous consulter.
Notre favori : Le site de la Banque de France.
