Contribution DELALANDE

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Groupe Expertise Comptable Pour les salariés embauchés avant le 1/1/2007 et jusqu'en fin 2007 (date de rupture), la rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans engendre dans certains cas le versement d'une contribution spécifique dite contribution Delalande (voir Rédactionnel de notre consultant).

Le montant de cette contribution est fonction de l'âge du salarié :

Âge <50 salariés dans l'entreprise >=50 salariés
50 ans 1 mois de salaire brut 2 mois de salaire brut
51 ans 1 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut
52 ans 2 mois de salaire brut 5 mois de salaire brut
53 ans 2 mois de salaire brut 6 mois de salaire brut
54 ans 4 mois de salaire brut 8 mois de salaire brut
55 ans 5 mois de salaire brut 10 mois de salaire brut
56 ans 6 mois de salaire brut 12 mois de salaire brut
57 ans 6 mois de salaire brut 12 mois de salaire brut
58 ans 6 mois de salaire brut 10 mois de salaire brut
59 ans et plus 6 mois de salaire brut 8 mois de salaire brut

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