Les cadeaux de fin d'année |
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Les cadeaux.
Les remboursements de frais au titre des cadeaux offerts par un dirigeant pour le compte de l'entreprise sont déductibles des résultats si :
- - les cadeaux sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise,
- - les cadeaux ont une cause licite,
- - et que leur valeur n'est pas exagérée.
À défaut, ces remboursements ont le caractère d'un complément de rémunération versé au dirigeant.
La déclaration des cadeaux.
Lorsque le montant global des cadeaux excède 3.000 €uros par exercice, il convient de remplir un formulaire annexe (2067) à joindre à la déclaration annuelle.
Toutefois, cette mention obligatoire sur le relevé de frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçus pour la publicité (voir conditions ci-dessous) ou ceux dont la valeur n'excède pas 65 €uros TTC
par bénéficiaire. De même ces objets ne sont pas à prendre en compte pour apprécier la limite de 3.000 €uros.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 5% des sommes ramenées à 1% si les sommes sont réellement déductibles.
Enfin, lorsque le montant global n'atteint pas la limite de 3.000 €uros, rien n'est à mentionner sur le relevé de frais généraux, le Conseil d'État estimant que l'obligation de fournir ce relevé ne s'applique qu'aux seules catégories de frais pour lesquelles les seuils sont dépassés.
Les voyages d'agrément offerts par une entreprise à ses apporteurs d'affaires à l'issue d'un concours ne constituent pas des cadeaux et n'ont donc pas à figurer sur ce relevé, pas plus d'ailleurs que sur la déclaration DADS2 réservée aux commissions et autres rémunérations; il en est de même pour les voyages offerts à des tiers accompagnant les lauréats, sous réserve d'établir leur qualité d'accompagnateur.
La TVA.
Quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, la TVA grevant les biens (et pas les prestations de services) cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal n'est pas récupérable, sauf s'il s'agit de biens de très faible valeur.
Pour l'application de ce principe, les biens de très faible valeur sont ceux dont la valeur n'excède pas 69 €uros TTC
par bénéficiaire et par an, et quelque soit le nombre d'articles. Cette règle s'applique également pour la TVA grevant les bons d'achat remis par l'entreprise à ses clients.
Sinon la TVA n'est pas déductible sur les achats de biens et en cas de cadeaux composés de produits appartenant à l'entreprise, il doit être procédé à une livraison à soi-même, sans récupération de la TVA.
Toutefois s'il s'agit de présentoirs publicitaires, d'échantillons (conditionnement différent du produit vendu et inscrit dessus 'échantillon') ou de spécimens (conditionnement identique au produit vendu mais inscrit dessus 'spécimen' qui le rend impropre à la vente) la TVA demeure déductible dans la limite de 107 €uros TTC par article (et non par bénéficiaire).
En ce qui concerne la DEB (Déclaration d'échange de Bien), les cadeaux n'ont pas à figurer sur la DEB.
Cadeaux aux salariés.
L'attribution de bons d'achats et cadeaux divers aux salariés sont par définition des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
Toutefois lorsque le montant des bons d'achats et des cadeaux ne dépasse pas un montant de
173 €uros [5% du pmss] par événement et par salarié, l'administration admet l'exonération.
En 2021 ce plafond a été exceptionnellement relevé à 251 €uros.
De plus le même montant peut être attribué à chaque événement de la vie des salariés, et pour : la fête des mères, la fête des pères, la Ste Catherine, la St Nicolas, la rentrée scolaire (pour chaque enfant) et Noël.
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