L'intangibilité du bilan d'ouverture

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Groupe Expert Comptable Il était d'application constante depuis 1973 que le dernier bilan d'ouverture non prescrit était intangible en cas de redressement. Cette règle était très préjudiciable au contribuable, car si un produit avait été comptabilisé par avance (ou une charge en retard) la réintégration de ce produit (ou la non déduction de cette charge) pouvait se faire sans possibilité de correction similaire sur l'exercice précédent si celui-ci était prescrit.
Le 7 Juillet 2004, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à cette jurisprudence. Le législateur a donc du clarifier la chose avec la loi de finances rectificative pour 2004.
Désormais le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est écarté uniquement dans les cas suivants :

*
  • pour les erreurs ayant pour origine un exercice clos depuis plus de 7 ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit,
  • les erreurs en matière de durée d'amortissement,
  • les erreurs ou insuffisance d'inscription à l'actif immobilisé

Toutefois les conséquences fiscales des corrections apportées aux écritures comptables au titre des omissions ou erreurs visées par l'une de ces exceptions sont neutralisées.

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