La clôture des comptes annuels

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Approbation des comptes annuels.

Le formalisme juridique ne concerne pas les entreprises individuelles dans lesquelles le résultat est systématiquement réputé distribué. En revanche, dans les sociétés, il convient chaque année dans les 6 mois de la date de clôture de chaque exercice comptable de réunir le(s) associé(s) pour approuver les comptes annuels et décider de l'affectation du résultat.
L'approbation du résultat se fait à la majorité simple et en cas d'égalité des voix, comme dans toutes AG, la voix du président (ou gérant) est prédominante.
En cas de non approbation des comptes annuels, il convient de procéder à un nouvel arrêté comptable afin de permettre une approbation des comptes qui respecte l'image fidèle des opérations de la société et de sa situation.
Attention donc à ne pas confondre désaccord sur la gestion de la société et refus d'approbation des comptes annuels, maintenant il est vrai que sur le terrain politique le refus d'approbation peut être un moyen de faire plier le gérant.


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Expert-Comptable Pour les EURL et les SASU et par dérogation aux règles, le dépôt au greffe des comptes annuel vaut approbation des dits comptes, et à compter de l'approbation des comptes de 2008, le rapport de gestion n'est plus obligatoire.

 

Nomination d'un commissaire aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que dans les SA et les SCA.

Depuis 2009, dans les SAS (sauf pour les holdings) la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire tant que la SAS ne dépasse pas 2 des 3 seuils :

  • nombre moyen de salariés permanent : 20
  • CA hors taxes (+ ressources liées à l'activité courante) : 2.000.000 €uros
  • total du bilan : 1.000.000 €uros

Dans toutes les autres formes de sociétés et administrations (et non entreprises individuelles) si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés 2 années de suite, la nomination est obligatoire (un alignement des SAS sur ces seuils est prévu) :

  • nombre moyen de salariés permanent : 50
  • CA hors taxes (+ ressources liées à l'activité courante) : 3.100.000 €uros
  • total du bilan : 1.550.000 €uros

Par ailleurs, il peut être nécéssaire de procéder à la nomination d'un deuxième commissaire aux comptes, si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

  • nombre moyen de salariés permanent : 250
  • CA hors taxes (+ ressources liées à l'activité courante) : 30.000.000 €uros
  • total du bilan : 15.000.000 €uros

Depuis 2007, dans les associations d'utilités publiques (celles faisant bénéficier aux donateurs d'avantages fiscaux), la nomination d'un commissaires aux comptes est nécessaires lorsque le montant total des dons dépasse les 153.000 €uros annuels.
Depuis 2010, dans les organisations syndicales et professionelles, la nomination d'un commissaires aux comptes est nécessaires lorsque le montant total des ressources dépasse les 230.000 €uros annuels.

 

Dépôt des comptes annuels.

Toutes les Sociétés par Action (SA, SCA, SAS, SARL, SELAFA, SELARL, ...) et les SNC détenues par ces dernières sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les 30 jours de l'AG qui les a approuvés. Le dépôt se fait auprès du greffe dont dépend la société.
Pour l'effectuer il faut adresser :

  • un chèque au greffe du TC (dans les 50 €uros),
  • Deux exemplaires des comptes annuels (originaux ou certifiés conformes du dirigeant),
  • Deux exemplaires originaux du rapport de gestion (originaux ou certifiés conformes du dirigeant - sauf pour les EURL à compter de 2009),
  • Deux exemplaires originaux du PV de l'AG d'approbation des comptes (originaux ou certifiés conformes du dirigeant - sauf pour les EURL et SASU à compter de 2009),
  • Si applicable, deux exemplaires originaux du PV du Conseil de Surveillance (originaux ou certifiés conformes du président),
  • Si applicable, deux exemplaires du rapport général des commissaires aux comptes (originaux ou certifiés conformes du dirigeant).

Le non dépôt des comptes annuels est soumis à une contravention au niveau pénal et à un risque d'injonction sous astreinte au civil, la contravention maximale au pénal est de 1.500 €uros (doublée en cas de récidive).

Pour les associations les comptes annuels doivent être publiés au journal officiel, désormais ce dépot peut se faire en ligne sur le site du journal officiel.

 

Perte de plus de la moitié du capital social.

En cas d'exercice déficitaire, il convient de s'assurer que la perte ne conduit pas la société à avoir un total de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social. Cette situation nécessitant de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois de l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte. L'objet de cette assemblée est de "décider de la non continuité" de la société, cette proposition pouvant bien entendu être rejetée, il conviendra alors de parler des persepctives d'avenir et/ou des mesures mises en place pour le permettre.

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