Taxe sur les loyers élevés des petites surfaces

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Expert-Comptable A compter du 01/01/2012 est instituée une taxes sur toutes petites surfaces données en location avec desloyers élevés. Cette taxe concerne les locaux de moins de 14 M² dont le prix au M² est supérieur à un prix fixé par décret à :

  • 45 €uros par M² pour Paris et quelques communes d'Ile de France,
  • 30 €uros par M² ailleurs.

La taxe est basée sur le total des loyers perçs et son taux varie selon l'écart entre le loyer perçu et le loyer de référence :

Ecart de loyer Taux de la taxe
moins de 15 % 10 %
entre 15 et 30 % 18 %
entre 30 et 55 % 25 %
entre 55 et 90 % 33 %
plus de 90% 40 %

Cette taxe est à acquitter et à calculer avec l'imposition du résultat (IR ou IS suivant le détenteur du bien).

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