L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

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Les règles de base.


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Cabinet Expertise Comptable L'ISF se calcule sur la valeur du patrimoine au 1er Janvier de l'année d'imposition et la déclaration est à souscrire de manière volontaire avant le 15 Juin (15 Juillet pour les résidents européens et 1er Septembre pour ceux résidant à l'étranger)
A compter de 2012, seuls les contribuables ayant un patrimoine supérieur à la deuxième tranche du barême de l'ISF seront tenus de faire une déclaration distincte; pour les autres la déclaration sera intégrée a celle de l'IR.

Valeur du patrimoine.

La valeur du patrimoine est la différence entre les actifs détenus par le contribuable et les passifs.
Les actifs sont composés :

  • Des droits immobiliers (immeubles et terrains), évalués selon les dernières statistiques du marché (voir publication des journaux professionnels : indicateur Bertrand, ...).
    Note : Les monuments historiques ne font l'objet d'aucune exonération, mais simplement d'une recommandation de prudence envers l'administration en cas de remise en cause de la valeur.
    En cas de démembrement, sauf exceptions limitatives, c'est l'usufruitier qui doit déclarer le bien pour la totalité de sa valeur.
  • Des meubles meublants, qui peuvent être évalués forfaitairement à 5 % de l'actif immobilier.
  • Des bijoux et pierres précieuses qui sont expressément exclus des meubles meublants, et ne peuvent être considérés comme des objets d'antiquité (sauf à prouver que leur valeur provient de leur origine et non de leur composition). Leur valeur ne peut être inférieure ni au montant assuré au cours des 10 dernières années, ni au prix de vente s'il a moins de 2 ans, ni à une estimation d'expert des 5 dernières années.
  • Des valeurs mobilières de placement
    • Celles cotées sont évaluées au choix soit sur la base du dernier cours de bourse, soit sur la moyenne des cours des 30 derniers jours de bourse.
    • Celles non cotées sont évaluées par le contribuable lui-même, pour cela il peut faire appel à un expert ou utiliser la moyenne de différentes méthodes généralement admises.
  • Des dépôts et liquidités diverses.
    Note : Attention, les comptes courants d'associés dans des sociétés pourtant considérées comme des biens professionnels ne sont pas des biens professionnels et ne font l'objet d'aucune exonération.
  • Des créances certaines dans leur principe majorées des intérêts courus, quelque soit la date d'échéance de ces créances. Ainsi les créances incertaines dans leur montant mais pas dans leur principe doivent faire l'objet d'une évaluation.
  • Des rentes, ces dernières sont évaluées au montant du capital requis pour se constituer une rente de même montant. Il existe un barème fourni par la Caisse Nationale de Prévoyance que l'on peut utiliser, ce barème est reproduit dans la notice annexe à la déclaration. Sinon il est également possible de demander à l'organisme qui verse cette rente le montant de la provision mathématique correspondante.
    De manière expresse les rentes liées au PER (ou PERCO) dont l'entrée en jouissance est effectivement liée à la cessation d'activité et pour lesquelles il a été cotisé durant plus de 15 ans sont exonérées.

Les passifs sont composés :

  • Des dettes certaines dans leur principe majorées des intérêts courus, quelle que soit la date d'échéance de ces dettes. Ainsi les dettes incertaines dans leurs montants mais pas dans leurs principes doivent faire l'objet d'une évaluation, en revanche les dettes afférentes à des litiges en cours d'instruction demeurent bien souvent incertaines.
    Note :
    • Les dettes envers les héritiers et les dettes prescrites sont non déductibles.
    • les dettes doivent être afférentes à des actifs taxables seules celles pour achat de biens non taxables étaitent imputées sur les dits biens en priorité avant 2013.
    • Les dettes échues depuis plus de trois mois sont présumées remboursées sauf preuve du contraire attestée du créancier.
    • Les impôts sont considérés comme des dettes échues si leur fait générateur se situe avant le 1er Janvier (l'ISF est lui-même échu).
  • Des rentes, ces dernières sont évaluées au montant du capital requis pour verser une rente de même montant. Il existe un barème fourni par la Caisse Nationale de Prévoyance que l'on peut utiliser, ce barème est reproduit dans la notice annexe à la déclaration.

Le cas des non résidents.

Les non résidents sont imposables à l'ISF :

  • s'ils détiennent directement des immeubles en France,
  • ou s'ils détiennent des titres de sociétés à prépondérance immobilière,
  • ou s'ils détiennent des titres de sociétés dont la propriété permet directement ou indirectement de posséder plus de la moitié des parts d'une société propriétaire d'immeubles en France, et ce quelle que soit la valeur de ces biens par rapport au total de l'actif, sauf si ces biens sont exclusivement affectés à sa propre exploitation.

 

Prescription.


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Cabinet Expertise Comptable La prescription en matière d'ISF est de 3 ans pour les éléments déclarés et de 6 ans pour les autres (10 ans pour les rectifications antérieures au 1/6/2008).

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